Le contrat de bail en cas de vente d'entreprise ou de liquidation
Transmission d'entreprise en Suisse: comment transférer le bail commercial selon l'art. 263 CO et ce qui advient du loyer en cas de liquidation ou de faillite.


Lorsqu'on vend ou dissout une entreprise, on pense d'abord au prix de vente, au personnel et à la clientèle. Le contrat de bail pour le bureau, le magasin ou l'atelier est souvent oublié, alors qu'il s'agit de l'un des engagements courants les plus importants. Pour l'acheteur, il représente parfois la véritable valeur du commerce, par exemple pour un café à Winterthour bénéficiant d'un emplacement de choix près de la gare. Le droit du bail suisse règle clairement ce qu'il advient du contrat lors d'une transmission d'entreprise, et ce à quoi locataires et bailleurs doivent prêter attention.
Quel type de vente détermine le sort du contrat de bail?
Sur le plan juridique, tout dépend de qui est considéré comme locataire après la vente. Dans un share deal, l'acheteur acquiert les actions d'une SA ou les parts sociales d'une Sàrl. La société elle-même continue d'exister, seuls les propriétaires changent. Dans un asset deal, l'acheteur acquiert des actifs isolés comme le mobilier, la marque ou la clientèle, et le contrat de bail doit être transféré séparément à l'acheteur en tant que contrat distinct. Prenons l'exemple du café à Winterthour: si la propriétaire vend uniquement le mobilier, les recettes et la marque, il s'agit d'un asset deal. Quiconque vend une raison individuelle réalise de facto toujours un asset deal, car l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre et c'est le titulaire lui-même qui est locataire à titre personnel.
| Situation | Que se passe-t-il avec le contrat de bail? |
|---|---|
| Share deal (vente d'actions ou de parts sociales) | Reste rattaché à la société, aucun consentement nécessaire (sous réserve de clauses contractuelles) |
| Asset deal ou vente d'une raison individuelle | Transfert uniquement avec le consentement écrit du bailleur (art. 263 CO) |
| Fusion | Est transféré avec l'ensemble des actifs et passifs à la société reprenante (loi sur la fusion) |
| Liquidation | Se poursuit jusqu'à sa résiliation, son transfert ou sa dissolution |
Que signifie un share deal pour le contrat de bail?
Sur le plan juridique, rien ne change. La société reste partie au contrat, le loyer continue d'être payé par elle, les délais de congé et les options restent identiques.
Il n'empêche qu'en tant qu'acheteur, vous devriez examiner attentivement le contrat de bail lors de la due diligence. Certains baux commerciaux contiennent des clauses dites de change of control, qui prévoient une obligation d'annonce ou un droit de résiliation en cas de changement de contrôle. La question de savoir si et dans quelle mesure de telles clauses sont applicables dans un cas concret relève d'une analyse par un spécialiste. En tant que bailleur, en revanche, vous n'avez guère d'influence lors d'un share deal, à moins que le contrat n'en dispose autrement.
Comment transférer le contrat de bail lors d'un asset deal?
Selon l'art. 263 CO, cela nécessite le consentement écrit du bailleur. Cette règle spéciale pour les locaux commerciaux n'existe pas pour les logements. Avec ce consentement, l'acheteur prend intégralement la place de l'ancien locataire, aux conditions existantes.
En tant que locataire, formulez votre demande par écrit et le plus tôt possible. Joignez les informations relatives à l'acheteur dont le bailleur a besoin pour statuer: extrait du registre du commerce, extrait de l'office des poursuites, description de l'utilisation prévue et, si possible, indications sur la situation financière. Un dossier complet raccourcit considérablement la discussion. Il est recommandé de soumettre le contrat de vente à la condition suspensive du consentement du bailleur, sous peine de vous retrouver, dans le pire des cas, à vendre un commerce sans emplacement.
Dans quels cas le bailleur peut-il refuser son consentement?
Uniquement pour un juste motif. C'est le cas notamment lorsque l'acheteur n'est manifestement pas solvable ou lorsque l'utilisation prévue s'écarte de l'affectation convenue contractuellement. Une antipathie personnelle ou le souhait de relouer la surface plus cher ne suffisent pas.
Pour les bailleurs, cela signifie concrètement: examinez le dossier de manière objective et motivez un éventuel refus par écrit. Le transfert ne constitue pas un motif pour adapter unilatéralement le loyer à la hausse. De nouvelles conditions ne sont possibles que si toutes les parties concernées s'accordent sur ce point. Si le bailleur refuse son consentement sans juste motif, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation en matière de baux.
Pendant combien de temps l'ancien locataire reste-t-il responsable?
Deux ans au maximum. Le vendeur répond solidairement avec l'acheteur jusqu'à ce que le contrat prenne fin ou puisse prendre fin selon le contrat ou la loi, mais au maximum pendant ces deux ans. Le transfert ne le libère donc pas immédiatement de ses obligations. Pour les bailleurs, cette responsabilité solidaire constitue une garantie importante. Les vendeurs devraient en tenir compte dans le contrat de vente, par exemple au moyen d'une garantie ou d'une clause de libération de responsabilité de l'acheteur.
La garantie de loyer figure également sur la liste. En pratique, l'acheteur constitue sa propre garantie, et celle du vendeur est libérée après la remise. Consignez ce point par écrit dans le contrat de transfert.
Qu'en est-il en cas de fusion et de transfert de patrimoine?
Lors d'une fusion selon la loi sur la fusion, la société nouvelle ou reprenante reprend l'ancienne avec l'ensemble de ses droits et obligations. Le contrat de bail est transféré automatiquement. La situation est plus complexe pour le transfert de patrimoine selon les art. 69 ss LFus, où seule une partie du patrimoine est transférée. La question de savoir si le consentement du bailleur reste malgré tout nécessaire pour les baux commerciaux fait l'objet d'appréciations divergentes. En cas de doute, demandez-le: cela ne coûte qu'une lettre et vous évite un litige.
Qu'advient-il du contrat de bail en cas de liquidation?
La liquidation ne met pas fin au contrat de bail. La société en liquidation reste locataire et continue de devoir le loyer. Les liquidateurs doivent s'occuper activement du rapport de bail, car une société ayant des dettes ouvertes ne peut pas être simplement radiée du registre du commerce.
Contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié de manière ordinaire. Pour les locaux commerciaux, l'art. 266d CO prévoit un délai de congé de six mois pour l'un des termes usuels, sauf si le contrat prévoit un délai plus long. De nombreux baux commerciaux comportent des délais nettement plus longs, examinez donc attentivement votre contrat.
La situation est plus délicate pour un contrat à durée déterminée avec une durée fixe. Il n'existe ici pas de résiliation ordinaire. La solution consiste généralement en une restitution anticipée selon l'art. 264 CO: vous proposez un locataire de remplacement solvable et acceptable, prêt à reprendre le contrat aux mêmes conditions. Vous pouvez aussi transférer le contrat selon l'art. 263 CO à un acheteur de l'inventaire ou du commerce. C'est notamment pour les arcades commerciales et les établissements de restauration qu'on trouve souvent ainsi une solution préférable, pour toutes les parties, à un local vacant.
Et en cas de faillite?
En tant que bailleur, vous pouvez, selon l'art. 266h CO, exiger une sûreté pour les loyers futurs si le locataire devient insolvable après la prise de possession de la chose, et lui fixer un délai raisonnable pour la fournir. Si la sûreté n'est pas fournie, vous pouvez résilier le bail avec effet immédiat. Pour les locaux commerciaux, vous disposez en outre d'un droit de rétention sur les biens meubles se trouvant dans les locaux (art. 268 CO). Dans la procédure de faillite, veillez à produire vos créances dans les délais auprès de l'office des faillites.
Ce que locataires et bailleurs devraient concrètement faire
Pour les locataires: informez le bailleur tôt. Un bailleur qui apprend la vente par le journal est rarement coopératif. Prévoyez plusieurs semaines pour obtenir le consentement.
Pour les bailleurs: considérez la transmission d'entreprise comme une opportunité. Un successeur solvable qui poursuit l'exploitation est généralement préférable à une nouvelle location impliquant vacance et frais de transformation. Examinez son dossier soigneusement, mais rapidement.
Check-list pour la transmission d'entreprise
- Clarifier le type de vente: share deal, asset deal, fusion ou liquidation
- Examiner le contrat de bail quant à la durée, aux délais de congé, aux options et aux clauses de change of control
- En cas de transfert: demande écrite selon l'art. 263 CO avec un dossier complet sur l'acheteur
- Soumettre le contrat de vente à la condition suspensive du consentement du bailleur
- Régler contractuellement la responsabilité solidaire du vendeur et la garantie de loyer
- En cas de liquidation: calculer le terme de congé ou chercher un locataire de remplacement
- Établir un protocole de remise des locaux avec toutes les parties
Cet article donne un aperçu général et ne remplace pas un conseil juridique. Pour toute question concrète concernant votre contrat de bail, des clauses spécifiques ou une procédure en cours, adressez-vous à un spécialiste du droit du bail ou du droit des sociétés.
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